AI Act : 9 vérifications pour une entreprise marocaine avant de servir un client européen
Neuf vérifications pour déterminer le périmètre de l’AI Act, votre rôle, le niveau de risque, les obligations applicables et les preuves à préparer.
AI Act entreprise marocaine : le règlement peut concerner une société même si elle n’a pas d’établissement dans l’Union européenne. Le règlement vise notamment les fournisseurs qui mettent un système d’IA ou un modèle d’IA à usage général sur le marché européen, ainsi que certains fournisseurs ou déployeurs situés dans un pays tiers lorsque la sortie produite par le système est utilisée dans l’Union. Le simple fait d’utiliser un outil d’IA au Maroc ne suffit cependant pas à conclure que toutes les obligations européennes s’appliquent.
La bonne méthode est de vérifier neuf points dans l’ordre : déclencheur territorial, rôle juridique, objet fourni, exclusions, niveau de risque, calendrier applicable, transparence, chaîne contractuelle et preuves opérationnelles. Cette grille ne remplace pas un avis juridique. Elle permet de préparer les faits, les documents et les questions qu’une entreprise marocaine doit clarifier avec son client européen et ses conseils.
Qu’est-ce que l’AI Act et pourquoi regarder la version consolidée ?
L’AI Act est le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle. Il classe les obligations selon le rôle des acteurs, la nature du système, son usage et son risque. Le texte initial a été modifié : au 19 novembre 2026, la source de référence est la version consolidée publiée sur EUR-Lex, complétée par les pages et lignes directrices officielles de la Commission.
Cette vigilance est essentielle pour le calendrier. Les interdictions, les définitions et les dispositions relatives à la maîtrise de l’IA s’appliquent depuis le 2 février 2025. Les règles de gouvernance et les obligations concernant les modèles d’IA à usage général s’appliquent depuis le 2 août 2025. De nombreuses dispositions et les règles de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026. Après la modification de 2026, certaines règles relatives aux systèmes à haut risque sont reportées au 2 décembre 2027, et celles portant sur des systèmes intégrés à certains produits réglementés au 2 août 2028. La FAQ officielle de la Commission sur le calendrier doit être relue avant toute conclusion datée.
Vérification 1 — Quel fait rattache votre activité à l’Union européenne ?
L’article 2 couvre les fournisseurs qui mettent sur le marché ou mettent en service un système d’IA dans l’Union, quel que soit leur lieu d’établissement. Il couvre aussi les fournisseurs et déployeurs établis dans un pays tiers lorsque la sortie produite par le système est utilisée dans l’Union. Il inclut encore les importateurs, distributeurs, fabricants de produits et représentants autorisés selon leur situation.
Pour une entreprise marocaine, documentez le parcours réel : qui signe le contrat, où se trouvent les utilisateurs, sous quel nom le système est fourni, qui décide de sa finalité, où la sortie est utilisée et si le service est intégré au produit du client. Une utilisation fortuite, imprévisible ou non autorisée d’une sortie dans l’Union ne se traite pas comme une mise sur le marché organisée ; les faits et les contrats comptent.
- Le logiciel est-il proposé directement à des utilisateurs dans l’Union ?
- Le client européen reçoit-il uniquement une prestation humaine ou un système d’IA exploitable sous votre nom ?
- Des analyses, scores, contenus ou décisions produits au Maroc sont-ils utilisés dans un processus situé dans l’Union ?
- Le client modifie-t-il la finalité ou commercialise-t-il le système sous sa propre marque ?
Vérification 2 — Êtes-vous fournisseur, déployeur, importateur ou sous-traitant ?
Le rôle ne dépend pas seulement du vocabulaire commercial. Un fournisseur développe un système d’IA, ou le fait développer, puis le met sur le marché ou le met en service sous son nom ou sa marque. Un déployeur utilise un système sous son autorité professionnelle. L’importateur et le distributeur ont d’autres obligations dans la chaîne. Un intégrateur ou un prestataire technique peut devenir fournisseur s’il appose son nom, apporte une modification substantielle ou change la finalité prévue dans les conditions définies par le règlement.
Créez une matrice par cas d’usage : entité, rôle, système, modèle, finalité, utilisateurs, territoire et responsabilité. Un même groupe marocain peut être déployeur d’un assistant acheté pour ses équipes et fournisseur d’un autre système livré à un client français. La qualification doit être faite cas par cas.
Vérification 3 — Fournissez-vous un système d’IA, un modèle généraliste ou un service humain assisté ?
L’AI Act distingue le système d’IA du modèle d’IA à usage général. Une entreprise qui utilise l’API d’un modèle pour construire un assistant métier fournit potentiellement un système, mais n’est pas nécessairement le fournisseur du modèle généraliste sous-jacent. Les obligations du fournisseur du modèle et celles du fournisseur ou déployeur du système ne se confondent pas.
Décrivez l’objet sans slogans : entrées, sorties, degré d’autonomie, logique d’inférence, décision humaine, interfaces, version du modèle et conditions d’usage. Identifiez ce que le client reçoit : accès à une application, API, modèle, code, rapport, recommandation ou prestation. Cette description évite d’attribuer des obligations de modèle généraliste à un simple intégrateur, ou d’ignorer qu’un produit est fourni sous votre propre marque.
Vérification 4 — Une exclusion ou une exception s’applique-t-elle réellement ?
Le règlement prévoit notamment des exclusions pour certaines activités exclusivement militaires, de défense ou de sécurité nationale, pour les systèmes ou modèles développés et mis en service uniquement à des fins de recherche scientifique, ainsi que pour les personnes physiques utilisant l’IA dans une activité purement personnelle et non professionnelle. Les activités de recherche, test ou développement avant mise sur le marché bénéficient aussi d’un traitement particulier, sous réserve des conditions du texte.
Une étiquette « pilote » ne suffit pas. Si le système influence déjà un service rendu à un client ou à des utilisateurs, vérifiez si l’activité reste réellement limitée à la recherche ou au test. Documentez la durée, les utilisateurs, les données, l’environnement et les décisions autorisées pendant le pilote.
Vérification 5 — Le cas est-il interdit, à haut risque ou soumis à transparence ?
Commencez par les pratiques interdites. Le règlement prohibe notamment certaines formes de manipulation, d’exploitation de vulnérabilités, de notation sociale et d’autres usages définis précisément. Ne classez pas un cas uniquement par son secteur : analysez la finalité, les personnes concernées et l’effet réel.
Les systèmes à haut risque sont identifiés par l’article 6, l’annexe I pour certains produits réglementés et l’annexe III pour des usages définis. Les domaines peuvent inclure, selon les conditions du texte, l’emploi, l’éducation, l’accès à certains services essentiels, la biométrie, les infrastructures critiques, les autorités répressives, la migration et la justice. Un outil utilisé pour une tâche procédurale étroite ou préparatoire peut relever d’une nuance prévue par le règlement ; la classification exige donc une analyse documentée, pas un mot-clé.
Les systèmes interactifs et génératifs peuvent aussi relever des obligations de transparence de l’article 50. La Commission précise les obligations de transparence applicables depuis le 2 août 2026, notamment l’information des personnes lorsqu’elles interagissent directement avec une IA et le marquage lisible par machine de certains contenus synthétiques.
Vérification 6 — Quelle obligation s’applique à quelle date ?
Ne construisez pas un tableau de conformité à partir d’un article ancien. Pour chaque obligation, notez l’article, le rôle concerné, le type de système, la date d’application et la source officielle consultée. Les interdictions, la maîtrise de l’IA, les modèles généralistes, la transparence et les systèmes à haut risque ne suivent pas tous le même calendrier.
Au 19 novembre 2026, les règles de transparence de l’article 50 et plusieurs pouvoirs d’exécution sont applicables. Certaines dispositions relatives aux systèmes à haut risque suivent les nouvelles dates de 2027 et 2028. Un futur standard, une ligne directrice ou une modification peut changer la manière de démontrer la conformité sans modifier votre produit du jour au lendemain. Attribuez donc un propriétaire à la veille réglementaire et conservez la date de chaque source.
Vérification 7 — Quelles mesures techniques et humaines pouvez-vous prouver ?
Une politique générale ne suffit pas. Reliez chaque exigence retenue à une preuve : inventaire, finalité, données, critères de performance, tests, limites, supervision humaine, journaux, gestion des incidents, cybersécurité, version des modèles et information des utilisateurs. Les obligations exactes varient selon la classification ; ne recopiez pas tout le chapitre des systèmes à haut risque sur un système qui n’en relève pas.
Le travail peut s’appuyer sur trois contenus Kanteek complémentaires :
- la gouvernance de l’IA au Maroc pour l’inventaire, les responsabilités et les décisions ;
- l’évaluation de l’IA générative pour les jeux de tests, seuils et limites ;
- la prévention de la prompt injection dans les assistants IA pour les permissions, contenus non fiables et contrôles d’outils.
Ajoutez une revue humaine là où une erreur peut affecter un droit, un accès, une obligation contractuelle ou une décision importante. La validation humaine doit avoir le temps, les informations et l’autorité nécessaires pour modifier ou arrêter le résultat ; un bouton théorique ne suffit pas.
Vérification 8 — Faut-il un représentant dans l’Union et que disent les contrats ?
Un représentant autorisé dans l’Union n’est pas une exigence universelle pour toute société marocaine utilisant de l’IA. L’article 22 impose cette désignation aux fournisseurs établis hors de l’Union avant de mettre sur le marché certains systèmes à haut risque. L’article 54 prévoit une obligation pour certains fournisseurs de modèles d’IA à usage général établis dans un pays tiers, avec une exception encadrée pour certains modèles libres et ouverts qui ne présentent pas de risque systémique.
La chaîne contractuelle doit refléter les rôles réels. Identifiez le fournisseur du modèle, l’hébergeur, l’intégrateur, le client, l’importateur éventuel et le responsable des mises à jour. Précisez qui produit la documentation, transmet les informations, gère les versions, signale un incident, traite une demande d’autorité et décide d’une modification substantielle.
Évitez la clause selon laquelle « chaque partie respecte toute loi applicable » sans livrables. Demandez plutôt une liste de documents, délais, points de contact, droits d’audit raisonnables et règles de changement. Le contrat ne transforme pas une preuve absente en preuve disponible.
Vérification 9 — Quel dossier conserver avant de servir le client ?
Préparez un dossier proportionné au système. Il peut contenir :
- une fiche de périmètre territorial avec clients, utilisateurs et lieu d’utilisation des sorties ;
- une matrice des rôles pour chaque entité de la chaîne ;
- une description du système, du modèle sous-jacent, de la finalité et des limites ;
- une note de classification avec articles, annexes, hypothèses et validation juridique ;
- un calendrier des obligations avec sources et dates de consultation ;
- les messages de transparence et leur test dans chaque langue utile ;
- les rapports d’évaluation, journaux de versions et critères de supervision humaine ;
- la cartographie des données, des fournisseurs et des accès ;
- les clauses contractuelles, contacts, processus d’incident et éléments de réversibilité.
Ce dossier doit suivre la version réellement fournie. Un changement de modèle, de finalité, de population ou d’intégration peut modifier le rôle, le risque ou les preuves. Intégrez donc une revue de conformité dans le processus de changement, pas seulement avant la première signature.
Une méthode en quatre ateliers
Atelier 1 — Périmètre et rôles
Réunissez métier, produit, technique et juridique. Tracez le parcours du système, des sorties et des utilisateurs. Produisez la matrice de rôles et la liste des incertitudes à confirmer avec le client.
Atelier 2 — Classification et calendrier
Vérifiez exclusions, pratiques interdites, haut risque, transparence et modèle généraliste. Associez chaque décision au texte consolidé et à une date d’application actuelle.
Atelier 3 — Mesures et preuves
Transformez les obligations retenues en contrôles de produit, tests, information utilisateur, supervision humaine, journalisation et livrables. N’ajoutez pas un contrôle sans propriétaire ni critère de réussite.
Atelier 4 — Contrat et changement
Alignez les obligations avec le contrat, les fournisseurs et la maintenance. Définissez qui informe qui en cas de nouvelle version, incident, changement de finalité ou demande d’une autorité.
Erreurs fréquentes à éviter
- supposer que l’absence d’établissement européen exclut automatiquement l’AI Act ;
- conclure à l’inverse que tout usage d’IA au Maroc relève du règlement ;
- confondre fournisseur du modèle, fournisseur du système et déployeur ;
- utiliser un calendrier antérieur à la modification de 2026 ;
- classer un système à haut risque uniquement d’après son secteur ;
- nommer un représentant européen alors que le rôle et l’obligation ne sont pas établis ;
- afficher « généré par IA » sans vérifier toutes les exigences de l’article 50 ;
- conserver une politique mais aucune preuve liée à la version du produit ;
- laisser le contrat silencieux sur les modèles, mises à jour et incidents.
FAQ — AI Act et entreprise marocaine
Une agence marocaine qui utilise ChatGPT pour rédiger est-elle automatiquement soumise à l’AI Act ?
Non. Il faut analyser le service fourni, le lieu d’utilisation de la sortie, le rôle de l’agence et la manière dont l’outil est intégré. Un usage interne au Maroc ne déclenche pas automatiquement toutes les obligations. Une offre d’un système sous sa propre marque à des utilisateurs européens peut, en revanche, créer un rattachement différent.
Le client européen est-il toujours le seul responsable ?
Non. Les responsabilités dépendent des rôles. Le client peut être déployeur, importateur ou même devenir fournisseur selon les modifications et la marque. L’entreprise marocaine peut rester fournisseur du système. Le contrat doit répartir les tâches sans contredire les responsabilités prévues par le règlement.
Faut-il déjà appliquer toutes les exigences des systèmes à haut risque ?
Non. Le calendrier est progressif et a été modifié en 2026. Certaines règles sont déjà applicables, tandis que les dispositions relatives aux systèmes à haut risque suivent notamment des dates en 2027 et 2028 selon leur catégorie. Vérifiez la FAQ officielle et le texte consolidé pour le cas précis.
Un chatbot doit-il indiquer qu’il est une IA ?
L’article 50 impose, dans son champ, d’informer les personnes lorsqu’elles interagissent directement avec un système d’IA, sauf si cela est évident du point de vue d’une personne normalement informée et attentive. La formulation, le moment et l’accessibilité de l’information doivent être testés dans l’interface réelle.
Une entreprise marocaine doit-elle toujours nommer un représentant dans l’Union ?
Non. Cette exigence dépend notamment du statut de fournisseur établi hors de l’Union et du type d’objet fourni. Les articles 22 et 54 visent respectivement certains systèmes à haut risque et certains modèles d’IA à usage général. Faites confirmer la qualification avant de contractualiser un mandat.
Préparer une décision, pas une certification improvisée
L’enjeu de l’AI Act pour une entreprise marocaine n’est pas de remplir une checklist universelle. Il consiste à prouver le périmètre, le rôle, la classification, le calendrier et les mesures correspondant au système réellement fourni à un client ou à des utilisateurs européens.
Kanteek accompagne le cadrage des usages, l’évaluation, la gouvernance et l’intégration technique via ses offres Conseil & Stratégie et Intelligence Artificielle. L’analyse juridique finale reste du ressort d’un conseil qualifié ; le travail technique rend les faits, les versions et les preuves disponibles pour cette décision.
